Le ministère de l’Education nationale avait obtenu, dans le cadre du Budget consolidé d'investissement (BCI), des ressources et a eu l’intention de les utiliser pour effectuer des paiements au titre du marché relatif à l’acquisition d’équipements sportifs pour les collèges.
A cet effet, il a publié un avis d’appel d’offres dans le journal ‘’Le Soleil’’. A l’ouverture des plis, et évaluation des offres, le marché a été attribué à Gts Sarl pour un montant de 85,6 millions de FCfa.
L’offre financière étant supérieure au montant prévisionnel qui était de 49,8 millions de FCfa, la commission a proposé de diminuer la quantité des articles, faisant que le marché a été, finalement, attribué à Gts pour 72,8 millions de FCfa.
Les services de Serigne Mbaye Thiam ont soumis à la Direction centrale des marchés publics (DCMP), pour immatriculation, le marché souscrit à la suite d’une procédure de demande de renseignement et de prix à compétition ouverte. L’organe chargé du contrôle à priori a refusé l’immatriculation du contrat justifiant la saisine de l’ARMP.
En effet, la DCMP a refusé l’immatriculation du marché au motif que le montant attribué dépasse le seuil de passation d’une Demande de renseignement et estimé que la procédure devrait être conduite par appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics.
Statuant sur le recours du ministère de l’Education, l’ARMP a totalement donné raison à la DCMP en soulignant qu’après évaluation, toutes les offres reçues ont largement dépassé le seuil de 50 millions de FCfa qui rend obligatoire le recours à l’appel d’offres ouvert.
Qui plus, le ministère de l’Education n’avait pas à décider de la poursuite de la procédure de passation, selon le juge des marchés publics qui assène : « La décision portant sur l’opportunité de poursuivre une procédure de passation d’un marché malgré un manquement à la réglementation est une compétence exclusive » de l’ARMP. Qui dénonce « un réel dysfonctionnement dans le processus d’estimation des besoins » du ministère avant de déclarer « la nullité » du marché en question.
Libération
