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Justice : le port du bracelet électronique adopté

La société civile et les organisations de défense des droits de l’homme ont tout le temps plaidé pour des mesures pouvant atténuer la surpopulation carcérale. Le président Macky Sall passe à l’acte.

Le Conseil des ministres a adopté ce mercredi le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

Il y aussi le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

Autre décision, l’adoption du Projet d’ordonnance aménageant des mesures dérogatoires relatives à l’utilisation de médicaments pour le traitement de la Covid-19, durant la période de la pandémie ainsi que le Projet de décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de distribution des produits pétroliers raffinés.

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